1. Définitions
- Prestataire : Nesrine Belhabiche EI, exerçant sous le nom commercial DigiPulse Agency, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
- Client : toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle (entreprise, artisan, commerçant, profession libérale, association…) et qui commande une Prestation.
- Prestation : le service décrit dans le Devis (conception, développement, intégration, référencement, identité visuelle, maintenance…).
- Devis : la proposition commerciale détaillée émise par le Prestataire, précisant le périmètre, le prix, le calendrier et les livrables.
- Livrables : l'ensemble des éléments produits par le Prestataire et remis au Client (site internet, application, code source, maquettes, fichiers graphiques…).
- Contenus : textes, images, logos, vidéos, données et informations fournis par le Client.
- Recette : la phase de vérification par le Client de la conformité des Livrables au Devis.
2. Objet et champ d'application
Les Prestations du Prestataire sont réservées exclusivement aux professionnels. Elles ne sont pas proposées aux consommateurs au sens du Code de la consommation. En passant commande, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle.
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les Prestations conclues entre le Prestataire et le Client. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, sauf accord écrit et contraire du Prestataire.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre le Devis et les CGV, les stipulations du Devis prévalent.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du Devis.
3. Devis et commande
Chaque Prestation fait l'objet d'un Devis gratuit, établi à partir des besoins exprimés par le Client. Le Devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
La commande est ferme et définitive à réception par le Prestataire :
- du Devis daté et signé par le Client, avec la mention « Bon pour accord », ou accepté par signature électronique ;
- et du paiement de l'acompte prévu à l'article 5.
Les travaux ne débutent qu'après réception de ces deux éléments.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros dans le Devis. Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, ils sont nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Si le Prestataire devient redevable de la TVA, les prix seront indiqués hors taxes et toutes taxes comprises.
Les prix couvrent uniquement les Prestations décrites dans le Devis. Ne sont pas inclus, sauf mention contraire : l'achat du nom de domaine, l'hébergement, les licences de logiciels, thèmes ou extensions tiers, les abonnements à des services externes (paiement en ligne, emailing, outils SaaS…), l'achat de photographies ou de polices, et les frais de rédaction de contenus.
Les frais de services tiers sont à la charge du Client, qui en reste le titulaire et le seul responsable vis-à-vis de ces fournisseurs.
5. Modalités de paiement
Sauf mention contraire dans le Devis, le prix est payable selon l'échéancier suivant :
- 50 % d'acompte à la commande, qui déclenche le démarrage du projet ;
- 50 % de solde à la livraison, lors de la mise en ligne du site.
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire, sauf autre moyen convenu par écrit. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
La mise en ligne du site et la remise des Livrables définitifs (codes d'accès, fichiers sources) sont conditionnées au paiement intégral du prix.
6. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
En cas de défaut de paiement quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la Prestation, ainsi que les services associés (hébergement géré par le Prestataire, maintenance), jusqu'au paiement complet des sommes dues.
7. Déroulement de la Prestation
Le Prestataire réalise la Prestation conformément au Devis et aux règles de l'art. Il est tenu à une obligation de moyens.
Le Prestataire reste libre du choix des moyens techniques (langages, frameworks, outils, hébergement) utilisés pour réaliser la Prestation, sauf exigence contraire mentionnée dans le Devis.
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants pour tout ou partie de la Prestation. Il reste seul responsable de leur travail vis-à-vis du Client.
8. Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne réalisation de la Prestation. Il s'engage notamment à :
- fournir dans les délais convenus l'ensemble des Contenus et informations nécessaires, dans un format exploitable ;
- désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision ;
- transmettre ses retours et validations dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les délais fixés par le Prestataire ;
- régler les factures aux échéances prévues.
Le Client garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur les Contenus qu'il fournit (droits d'auteur, droit à l'image, marques…), et que ces Contenus sont licites. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action d'un tiers à ce sujet.
Le Client est seul responsable des Contenus publiés sur son site, de la conformité de son activité à la réglementation, ainsi que de ses propres mentions légales, conditions générales et politique de confidentialité. Le Prestataire peut l'aider à les mettre en place, sans que cela constitue un conseil juridique.
9. Délais
Les délais figurant dans le Devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des Contenus nécessaires.
Tout retard du Client dans la fourniture des Contenus ou des validations entraîne un report équivalent du calendrier. Si le projet est suspendu du fait du Client pendant plus de soixante (60) jours, le Prestataire peut facturer les travaux réalisés et clôturer le projet en l'état, ou le reprendre selon un nouveau calendrier.
10. Recette et validation
À l'issue de la réalisation, le Prestataire présente le site ou l'application au Client sur un environnement de test. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés pour signaler par écrit toute non-conformité au Devis.
Les corrections portant sur des écarts au Devis ou des dysfonctionnements sont réalisées sans frais. Les demandes nouvelles, qui ne figuraient pas dans le Devis, relèvent de l'article 11.
La Recette est réputée prononcée, et les Livrables acceptés :
- à la signature d'un procès-verbal de recette ou à l'envoi d'une validation écrite (y compris par email) ;
- ou à défaut de réserve écrite dans le délai de dix (10) jours ouvrés ;
- ou dès la mise en ligne ou l'exploitation du site par le Client.
11. Modifications et demandes supplémentaires
Le Devis précise le nombre de séries de retouches incluses. À défaut, deux (2) séries de retouches sont incluses à l'étape de conception graphique et deux (2) à l'étape de développement, chaque série regroupant les retours du Client en un seul envoi.
Toute demande dépassant ce cadre ou modifiant le périmètre initial (nouvelle page, nouvelle fonctionnalité, changement de direction graphique…) fait l'objet d'un devis complémentaire, sur la base de soixante (60) euros de l'heure sauf mention contraire, à accepter avant exécution. Elle peut entraîner un ajustement du calendrier.
12. Propriété intellectuelle
12.1 Cession des droits au Client
Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif sauf mention contraire dans le Devis, les droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables spécifiquement créés pour lui, à savoir les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour une exploitation sur tout support numérique, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur.
Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le Prestataire reste titulaire de l'ensemble des droits. Le Client ne bénéficie que d'un droit d'usage provisoire, qui peut être retiré en cas de défaut de paiement.
12.2 Éléments exclus de la cession
- Savoir-faire et outils du Prestataire : méthodes, bibliothèques de code, composants génériques, modèles et outils développés ou utilisés par le Prestataire indépendamment du projet. Le Prestataire en reste propriétaire et concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, limité à l'exploitation des Livrables.
- Éléments tiers : logiciels libres, frameworks, polices, photographies, icônes, thèmes ou extensions, soumis à leurs propres licences, que le Client s'engage à respecter.
- Pistes non retenues : propositions graphiques et créations non choisies par le Client, qui restent la propriété du Prestataire.
12.3 Droit moral
Le Prestataire conserve son droit moral sur ses créations, dans les limites prévues par la loi.
13. Référence commerciale
Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter la Prestation réalisée (captures d'écran, description, lien) à titre de référence sur ses propres supports de communication : site internet, portfolio, réseaux sociaux, présentations commerciales.
Le Prestataire peut également insérer une mention discrète de type « Site réalisé par DigiPulse Agency » avec un lien en pied de page du site du Client, que le Client peut demander à retirer.
14. Hébergement, nom de domaine et services tiers
Le nom de domaine et l'hébergement sont souscrits au nom du Client, qui en reste titulaire et en règle directement les factures auprès des prestataires concernés. Ces montants ne sont pas perçus par le Prestataire. Lorsque le Prestataire configure ces comptes pour le compte du Client, il agit en qualité de mandataire.
L'hébergement, les services de paiement en ligne, d'envoi d'emails ou tout autre service tiers sont fournis par des prestataires extérieurs, selon leurs propres conditions. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de leurs interruptions, défaillances, pertes de données ou changements de tarifs.
Lorsque le Prestataire gère l'hébergement pour le compte du Client, les conditions (prix, durée, niveau de service) sont précisées dans le Devis ou dans un contrat distinct.
15. Maintenance et garantie
Pendant une durée de trois (3) mois à compter de la mise en ligne, le Prestataire corrige gratuitement les dysfonctionnements (bugs) imputables à son travail et signalés par écrit par le Client.
Cette garantie ne couvre pas : les dysfonctionnements causés par une intervention du Client ou d'un tiers, une mauvaise utilisation, une modification des Contenus, une évolution des navigateurs, systèmes ou services tiers postérieure à la livraison, ni les demandes d'évolution.
Au-delà de cette période, la maintenance corrective et évolutive, les mises à jour de sécurité et le suivi technique peuvent faire l'objet d'un contrat de maintenance distinct.
16. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne peut garantir un résultat commercial, un volume de ventes, un nombre de visiteurs ou un positionnement précis dans les moteurs de recherche, ces éléments dépendant de facteurs extérieurs (algorithmes, concurrence, contenus, actions du Client…).
La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle, atteinte à l'image ou manque à gagner.
Il appartient au Client de conserver une sauvegarde de ses Contenus et de ses données.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
17. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier la Prestation par écrit, les sommes correspondant aux travaux réalisés restant dues.
18. Suspension et résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier la Prestation de plein droit.
En cas de résiliation ou d'abandon du projet à l'initiative du Client, hors faute du Prestataire :
- l'acompte versé reste acquis au Prestataire ;
- les travaux réalisés au-delà de l'acompte sont facturés au prorata de leur avancement ;
- les frais engagés auprès de tiers pour le compte du Client restent dus.
19. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre de la Prestation (données commerciales, accès, codes, stratégie), pendant toute la durée de la relation et deux (2) ans après son terme. Cette obligation ne s'applique pas à la référence commerciale prévue à l'article 13.
Le Client s'engage à modifier les identifiants et mots de passe qui lui sont transmis à la livraison.
20. Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Lorsque, dans le cadre de la Prestation, le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple les données des clients ou des utilisateurs du site du Client), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il s'engage alors à ne traiter ces données que sur instruction du Client, à en assurer la sécurité et la confidentialité, et à les supprimer ou les restituer en fin de Prestation. Le Client reste responsable du traitement et de la conformité de son site au RGPD.
21. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@digipulseagency.fr. Le Prestataire s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.
22. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.